Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.

1. L’accord passé entre les parties contractantes aux termes duquel une d’action en réparation doit obligatoirement être intentée dans un délai obligatoire plus court que ce qui est prévu en droit commun, n’est pas licite en lui-même.
2. Néanmoins, toute clause de ce type doit avoir fait l’objet d’une proposition, d’une acceptation et d’un accord non équivoques, comme toutes les clauses dérogatoires.
remarque : cette décision a été rendue en 1995, bien avant que n’entrent en vigueur les dispositions applicables aux clauses abusives, fondées sur la Loi sur la consommation (dont les dispositions sont entrées en vigueur en 2001). Néanmoins, la Cour s’est fondée sur les principes généraux du droit civil pour décider que ladite clause était abusive.

Texte intégral: Texte intégral

Aucun résultat disponible

Aucun résultat disponible